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Actualités » FUSION DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE ET DU TRIBUNAL D'INSTANCE

1 août 2020 |  , , , ,

LE NOUVEAU TRIBUNAL JUDICIAIRE : Depuis le 1er janvier 2020, le Tribunal de Grande Instance et le Tribunal d’Instance ont fusionné pour devenir désormais le TRIBUNAL JUDICIAIRE (TJ). Ce tribunal est compétent, quel que soit le montant du litige, pour trancher les contentieux en matière civile et notamment les litiges relatifs aux baux commerciaux. Il est précisé que devant le juge des référés (procédure d’urgence et/ou sans contestation sérieuse), le justiciable doit désormais obligatoirement être représenté par un avocat si la demande est supérieure à 10 000 euros ou si elle est indéterminée (demande d’expertise par exemple). LE TRIBUNAL DE COMMERCE ...

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