ISABELLE PEYCLIT Cabinet d'avocats à Toulouse

Mot-clé : "tribunal de commerce" » 2 résultats

Actualités » RUPTURE D'UNE RELATION COMMERCIALE ETABLIE : FAUT-IL UN PREAVIS ?

26 novembre 2020 |   |  , , , ,

Lorsqu’une entreprise envisage de rompre une relation commerciale qu’elle entretient depuis un certain temps avec l’un de ses fournisseurs, (on parle de relation commerciale établie), elle doit respecter un préavis suffisamment long, quand bien même il n’y aurait pas de contrat écrit. L’existence des « relations commerciales établies » est une question de fait et peut résulter uniquement de pratiques habituelles entre les 2 entreprises sans qu’un contrat écrit n’ait été formalisé. Si l’entreprise qui rompt la relation ne respecte pas de préavis, elle s’expose à payer à l’autre entreprise des dommages-intérêts du fait de la brutalité de la rupture. Le...


Actualités » FUSION DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE ET DU TRIBUNAL D'INSTANCE

1 août 2020 |  , , , ,

LE NOUVEAU TRIBUNAL JUDICIAIRE : Depuis le 1er janvier 2020, le Tribunal de Grande Instance et le Tribunal d’Instance ont fusionné pour devenir désormais le TRIBUNAL JUDICIAIRE (TJ). Ce tribunal est compétent, quel que soit le montant du litige, pour trancher les contentieux en matière civile et notamment les litiges relatifs aux baux commerciaux. Il est précisé que devant le juge des référés (procédure d’urgence et/ou sans contestation sérieuse), le justiciable doit désormais obligatoirement être représenté par un avocat si la demande est supérieure à 10 000 euros ou si elle est indéterminée (demande d’expertise par exemple). LE TRIBUNAL DE COMMERCE ...

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