ISABELLE PEYCLIT Cabinet d'avocats à Toulouse

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Actualités » STATUT FISCAL ET SOCIAL DU PRESIDENT de SASU et SAS

14 juin 2020 |  , , ,

Le président personne physique d’une SASU ou d’une SAS doit avoir la capacité d’administrer et de gérer une entreprise pour pouvoir être nommé. Il est nommé soit lors de la constitution de la société soit au cours de la vie sociale de la société. Sa rémunération est fixée soit par les statuts, soit plus fréquemment par assemblée conformément aux statuts. Sa rémunération n’est pas obligatoire. Le président peut exercer ses fonctions gracieusement. Dès lors qu’il perçoit une rémunération et qu’un bulletin de paie est établi, le président est affilié au régime général de la sécurité sociale et est assimilé à un...

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