ISABELLE PEYCLIT Cabinet d'avocats à Toulouse

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Actualités » OBLIGATION DE SECURITE DANS L'ENTREPRISE : DE QUOI S'AGIT-IL?

6 janvier 2021 |   |  , , ,

L’employeur : le code du travail oblige l'employeur à veiller à la sécurité et à la protection de la santé physique et mentale des travailleurs (article L 4121-1 du code du travail) qu’ils soient en CDD, CDI, Intérim, stagiaire. L’employeur doit donc en assurer l’effectivité en fonction des activités de l’entreprise en mettant en place : des actions de prévention des risques professionnels et de la pénibilité au travail; des actions d’information et de formation; une organisation et des moyens adaptés. Afin d’éviter toute condamnation en particulier en matière de faute inexcusable et/ou la mise en jeu de sa responsabilité civile...

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