ISABELLE PEYCLIT Cabinet d'avocats à Toulouse

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Actualités » MENTIONS OBLIGATOIRES SUR LES FACTURES

10 octobre 2020 |   |  ,

I - EN CAS DE VENTES DE PRODUITS OU DE PRESTATIONS DE SERVICES A DES PARTICULIERS S’il s’agit d’une vente de produits à un particulier, la facture n’est obligatoire qu’en cas de vente à distance ou si le client le demande ; dans les autres cas, il est possible de remettre un simple ticket de caisse. S’il s’agit d’une prestation de services réalisée pour un particulier, la facture est obligatoire si le montant est supérieur à 25 euros ou si le client le demande. Dans tous les cas, une note est obligatoire. II - EN CAS DE VENTES DE PRODUITS OU...

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