ISABELLE PEYCLIT Cabinet d'avocats à Toulouse

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Actualités » QU'EST-CE QU'UN DON MANUEL ?

12 avril 2021 |  , , , ,

Le don manuel consiste à transmettre un bien « de la main à la main ». Il n’y a pas de formalités particulières à effectuer, mais il ne faut pas oublier que des droits peuvent être dus à l’administration fiscale.  Sur quel éléments peut porter un don manuel ? Le don manuel peut porter sur tous types de biens mobiliers : objet, voiture, bijoux, tableaux, somme d‘argent, titres de société, etc…cela exclut les biens immobiliers. Le don manuel est caractérisé par le souhait du donateur (celui qui donne) de donner de son vivant (ce qui entraîne la remise de l’objet donné...

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