ISABELLE PEYCLIT Cabinet d'avocats à Toulouse

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Actualités » LE BAIL COMMERCIAL : SA DUREE et SON RENOUVELLEMENT

12 février 2021 |   |  , , ,

Durée d'un bail commercial Le bail commercial a une durée minimale de 9 ans, conformément à l’article L. 145-4 du Code de commerce. Cette disposition est d’ordre public. Les parties peuvent convenir de fixer une durée encore plus longue. Le preneur a la faculté de résilier triennalement le bail commercial, d’où son appellation de bail 3-6-9. Néanmoins, il doit respecter les formes et les délais imposés pour donner congé : informer le bailleur 6 mois avant l’échéance triennale avec demande d’avis de réception ou par acte d’huissier. Exceptionnellement, il est possible de conclure un bail de courte durée, dit « bail...


Actualités » LA PLUS-VALUE DE CESSION D'ENTREPRISE EN CAS DE DEPART EN RETRAITE

17 novembre 2020 |   |  , , , ,

Lorsqu’un dirigeant souhaite céder ses parts de société en vue de son départ en retraite, l’une des questions essentielles est le montant de l’impôt sur la plus-value dont il devra s’acquitter. Le régime de droit commun est l’application du Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU), communément appelé « Flat tax » au taux global de 30% (12.8% d’Impôt sur le Revenu et 17.2% de prélèvements sociaux) Le montant de la plus-value imposable peut être réduit d’un abattement fixe de 500 000 euros sous certaines conditions. Ces conditions essentielles sont les suivantes : La vente doit avoir lieu entre le 1er janvier 2018 et...

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