ISABELLE PEYCLIT Cabinet d'avocats à Toulouse

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Actualités » PREVENIR LE HARCELEMENT MORAL

12 mai 2021 |  , , ,

Le harcèlement moral se manifeste par des agissements répétés susceptibles d'entraîner, pour la personne qui les subit, une dégradation de ses conditions de travail pouvant aboutir à: une atteinte à ses droits et à sa dignité, une altération de sa santé physique ou mentale, ou une menace pour son évolution professionnelle. Le travailleur victime de harcèlement moral peut bénéficier de la protection de la loi, qu’il soit salarié, stagiaire ou apprenti. Ces agissements sont interdits, même en l'absence de lien hiérarchique entre la victime et l'auteur des faits constitutifs de harcèlement.  L’employeur doit prévenir le risque de harcèlement à défaut de...


Actualités » LA RUPTURE CONVENTIONNELLE : UN DROIT ou UNE OBLIGATION ?

3 mars 2021 |   |  , , , , ,

Instaurée par la loi n°2008-595 du 25 juin 2008 et régie par les articles L 1237-11 à L 1237-16 du Code du travail, la rupture conventionnelle est devenue un dispositif largement utilisé pour mettre un terme à une collaboration entre un salarié et son employeur d'un commun accord. Il ne s’agit donc ni d’un droit ni d’une obligation : chacune des parties peut dire « NON » à l’autre partie sans qu’il y ait de justification à donner ou de conséquences. Le rupture conventionnelle repose donc sur l’accord du salarié et de l’employeur. La rupture conventionnelle est ouverte aux salariés embauchés...

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