ISABELLE PEYCLIT Cabinet d'avocats à Toulouse

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Actualités » PRIME EXCEPTIONNELLE POUVOIR D'ACHAT JUSQU'AU 31 AOUT 2020

14 juin 2020 |  

La prime exceptionnelle pouvoir d’achat a été modifiée par ordonnance du 1er avril 2020 pour tenir compte de la situation liée au COVID 19. La prime pouvoir d’achat d’un montant maximum de 1 000 euros est exonérée de charges sociales et d’impôt sur le revenu même en l’absence d’accord d’intéressement. Cette prime peut être exonérée jusqu’à 2000 euros si un accord d’intéressement existe ou est mis en place dans l’entreprise. La prime est décidée soit par accord d’entreprise, soit par décision unilatérale de l’employeur. Le montant de la prime peut être modulée entre les salariés en fonction de différents critères :...

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