ISABELLE PEYCLIT Cabinet d'avocats à Toulouse

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Actualités » QU'EST-CE QU'UN DON MANUEL ?

12 avril 2021 |  , , , ,

Le don manuel consiste à transmettre un bien « de la main à la main ». Il n’y a pas de formalités particulières à effectuer, mais il ne faut pas oublier que des droits peuvent être dus à l’administration fiscale.  Sur quel éléments peut porter un don manuel ? Le don manuel peut porter sur tous types de biens mobiliers : objet, voiture, bijoux, tableaux, somme d‘argent, titres de société, etc…cela exclut les biens immobiliers. Le don manuel est caractérisé par le souhait du donateur (celui qui donne) de donner de son vivant (ce qui entraîne la remise de l’objet donné...


Actualités » LA RUPTURE CONVENTIONNELLE : UN DROIT ou UNE OBLIGATION ?

3 mars 2021 |   |  , , , , ,

Instaurée par la loi n°2008-595 du 25 juin 2008 et régie par les articles L 1237-11 à L 1237-16 du Code du travail, la rupture conventionnelle est devenue un dispositif largement utilisé pour mettre un terme à une collaboration entre un salarié et son employeur d'un commun accord. Il ne s’agit donc ni d’un droit ni d’une obligation : chacune des parties peut dire « NON » à l’autre partie sans qu’il y ait de justification à donner ou de conséquences. Le rupture conventionnelle repose donc sur l’accord du salarié et de l’employeur. La rupture conventionnelle est ouverte aux salariés embauchés...


Actualités » OBLIGATION DE SECURITE DANS L'ENTREPRISE : DE QUOI S'AGIT-IL?

6 janvier 2021 |   |  , , ,

L’employeur : le code du travail oblige l'employeur à veiller à la sécurité et à la protection de la santé physique et mentale des travailleurs (article L 4121-1 du code du travail) qu’ils soient en CDD, CDI, Intérim, stagiaire. L’employeur doit donc en assurer l’effectivité en fonction des activités de l’entreprise en mettant en place : des actions de prévention des risques professionnels et de la pénibilité au travail; des actions d’information et de formation; une organisation et des moyens adaptés. Afin d’éviter toute condamnation en particulier en matière de faute inexcusable et/ou la mise en jeu de sa responsabilité civile...


Actualités » RUPTURE D'UNE RELATION COMMERCIALE ETABLIE : FAUT-IL UN PREAVIS ?

26 novembre 2020 |   |  , , , ,

Lorsqu’une entreprise envisage de rompre une relation commerciale qu’elle entretient depuis un certain temps avec l’un de ses fournisseurs, (on parle de relation commerciale établie), elle doit respecter un préavis suffisamment long, quand bien même il n’y aurait pas de contrat écrit. L’existence des « relations commerciales établies » est une question de fait et peut résulter uniquement de pratiques habituelles entre les 2 entreprises sans qu’un contrat écrit n’ait été formalisé. Si l’entreprise qui rompt la relation ne respecte pas de préavis, elle s’expose à payer à l’autre entreprise des dommages-intérêts du fait de la brutalité de la rupture. Le...


Actualités » FUSION DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE ET DU TRIBUNAL D'INSTANCE

1 août 2020 |  , , , ,

LE NOUVEAU TRIBUNAL JUDICIAIRE : Depuis le 1er janvier 2020, le Tribunal de Grande Instance et le Tribunal d’Instance ont fusionné pour devenir désormais le TRIBUNAL JUDICIAIRE (TJ). Ce tribunal est compétent, quel que soit le montant du litige, pour trancher les contentieux en matière civile et notamment les litiges relatifs aux baux commerciaux. Il est précisé que devant le juge des référés (procédure d’urgence et/ou sans contestation sérieuse), le justiciable doit désormais obligatoirement être représenté par un avocat si la demande est supérieure à 10 000 euros ou si elle est indéterminée (demande d’expertise par exemple). LE TRIBUNAL DE COMMERCE ...

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