ISABELLE PEYCLIT Cabinet d'avocats à Toulouse

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Actualités » PREVENIR LE HARCELEMENT MORAL

12 mai 2021 |  , , ,

Le harcèlement moral se manifeste par des agissements répétés susceptibles d'entraîner, pour la personne qui les subit, une dégradation de ses conditions de travail pouvant aboutir à: une atteinte à ses droits et à sa dignité, une altération de sa santé physique ou mentale, ou une menace pour son évolution professionnelle. Le travailleur victime de harcèlement moral peut bénéficier de la protection de la loi, qu’il soit salarié, stagiaire ou apprenti. Ces agissements sont interdits, même en l'absence de lien hiérarchique entre la victime et l'auteur des faits constitutifs de harcèlement.  L’employeur doit prévenir le risque de harcèlement à défaut de...


Actualités » QU'EST-CE QU'UN DON MANUEL ?

12 avril 2021 |  , , , ,

Le don manuel consiste à transmettre un bien « de la main à la main ». Il n’y a pas de formalités particulières à effectuer, mais il ne faut pas oublier que des droits peuvent être dus à l’administration fiscale.  Sur quel éléments peut porter un don manuel ? Le don manuel peut porter sur tous types de biens mobiliers : objet, voiture, bijoux, tableaux, somme d‘argent, titres de société, etc…cela exclut les biens immobiliers. Le don manuel est caractérisé par le souhait du donateur (celui qui donne) de donner de son vivant (ce qui entraîne la remise de l’objet donné...

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