ISABELLE PEYCLIT Cabinet d'avocats à Toulouse

Conseils, actualités, informations

LA RUPTURE CONVENTIONNELLE : UN DROIT ou UNE OBLIGATION ?

3 mars 2021

Instaurée par la loi n°2008-595 du 25 juin 2008 et régie par les articles L 1237-11 à L 1237-16 du Code du travail, la rupture conventionnelle est devenue un dispositif largement utilisé pour mettre un terme à une collaboration entre un salarié et son employeur d'un commun accord. Il ne s’agit...

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OBLIGATION DE SECURITE DANS L'ENTREPRISE : DE QUOI S'AGIT-IL?

6 janvier 2021

L’employeur : le code du travail oblige l'employeur à veiller à la sécurité et à la protection de la santé physique et mentale des travailleurs (article L 4121-1 du code du travail) qu’ils soient en CDD, CDI, Intérim, stagiaire. L’employeur doit donc en assurer l’effectivité en fonction des activités de l’entreprise...

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