ISABELLE PEYCLIT Cabinet d'avocats à Toulouse

Conseils, actualités, informations

LA PLUS-VALUE DE CESSION D'ENTREPRISE EN CAS DE DEPART EN RETRAITE

17 novembre 2020

Lorsqu’un dirigeant souhaite céder ses parts de société en vue de son départ en retraite, l’une des questions essentielles est le montant de l’impôt sur la plus-value dont il devra s’acquitter. Le régime de droit commun est l’application du Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU), communément appelé « Flat tax » au taux...

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MENTIONS OBLIGATOIRES SUR LES FACTURES

10 octobre 2020

I - EN CAS DE VENTES DE PRODUITS OU DE PRESTATIONS DE SERVICES A DES PARTICULIERS S’il s’agit d’une vente de produits à un particulier, la facture n’est obligatoire qu’en cas de vente à distance ou si le client le demande ; dans les autres cas, il est possible de remettre...

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