ISABELLE PEYCLIT Cabinet d'avocats à Toulouse

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RUPTURE D'UNE RELATION COMMERCIALE ETABLIE : FAUT-IL UN PREAVIS ?

26 novembre 2020

Lorsqu’une entreprise envisage de rompre une relation commerciale qu’elle entretient depuis un certain temps avec l’un de ses fournisseurs, (on parle de relation commerciale établie), elle doit respecter un préavis suffisamment long, quand bien même il n’y aurait pas de contrat écrit. L’existence des « relations commerciales établies » est une...

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