ISABELLE PEYCLIT Cabinet d'avocats à Toulouse

STATUT FISCAL ET SOCIAL DU PRESIDENT de SASU et SAS

14 juin 2020 |  , , ,

Le président personne physique d'une SASU ou d'une SAS doit avoir la capacité d'administrer et de gérer une entreprise pour pouvoir être nommé. Il est nommé soit lors de la constitution de la société soit au cours de la vie sociale de la société.

Sa rémunération est fixée soit par les statuts, soit plus fréquemment par assemblée conformément aux statuts. Sa rémunération n'est pas obligatoire. Le président peut exercer ses fonctions gracieusement. Dès lors qu'il perçoit une rémunération et qu'un bulletin de paie est établi, le président est affilié au régime général de la sécurité sociale et est assimilé à un salarié.

Il bénéficie d'une protection sociale similaire à celle des cadres salariés, sauf au niveau de l'assurance chômage à laquelle il ne peut prétendre compte tenu de son statut de mandataire social. Il est conseillé de s'affilier auprès d’une société d’assurance privée.

Un président de SASU ou de SAS peut également avoir un contrat de travail dans la mesure où il exerce une fonction technique distincte de celle du dirigeant.

Dans ce cas, son statut doit être étudié avec précision pour apprécier, au cas par cas, s'il est réellement dans la situation d'un salarié (par exemple, existe-t-il un lien de subordination ?).

La rémunération du président de SASU ou de SAS peut être composée d'éléments fixes, variables et/ou d'avantages en nature.

Lorsqu'un salaire est versé, le président d'une SASU ou d'une SAS est imposable à l'impôt sur le revenu, dans la catégorie des traitements et salaires, sur le montant des rémunérations qu'il perçoit dans le cadre de son mandat. Il est donc imposable dans les mêmes conditions qu'un simple salarié, au titre de l'année au cours de laquelle les sommes ont été perçues.

En l’absence de rémunération, le président n’est pas affilié à un régime de protection sociale et n’a donc aucune couverture sociale.

La notion de rémunération du président dans une SASU ou une SAS doit être compatible avec l'intérêt de la société. Cette notion évolue avec le temps et la vie sociale de la société

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