ISABELLE PEYCLIT Cabinet d'avocats à Toulouse

RUPTURE D'UNE RELATION COMMERCIALE ETABLIE : FAUT-IL UN PREAVIS ?

26 novembre 2020 |   |  , , , ,

Lorsqu'une entreprise envisage de rompre une relation commerciale qu'elle entretient depuis un certain temps avec l'un de ses fournisseurs, (on parle de relation commerciale établie), elle doit respecter un préavis suffisamment long, quand bien même il n'y aurait pas de contrat écrit.

L'existence des « relations commerciales établies » est une question de fait et peut résulter uniquement de pratiques habituelles entre les 2 entreprises sans qu'un contrat écrit n'ait été formalisé.

Si l'entreprise qui rompt la relation ne respecte pas de préavis, elle s'expose à payer à l'autre entreprise des dommages-intérêts du fait de la brutalité de la rupture.

Le préavis est fonction de différents critères qui sont appréciés par les juges : durée de la relation d'affaires, exclusivité, chiffre d'affaires, documents ou packaging inscrit au nom de l'entreprise partenaire, état de dépendance économique… Souvent les tribunaux accordaient 1 mois de préavis par année d'ancienneté de la relation d'affaires.

Bon à savoir : depuis une ordonnance du24 avril 2019, lorsqu'un préavis de 18 mois au moins aura été consenti, la responsabilité de l'entreprise qui a décidé la fin des relations ne peut plus être engagée.

Le montant des dommages-intérêts est souvent fixé par les tribunaux à la marge brute que l'entreprise aurait réalisé pendant le préavis dont elle a été privée.

Cependant, dans certains cas, une rupture sans préavis peut être justifiée, en cas de faute du cocontractant jugée suffisamment grave par les tribunaux. Cela peut être le cas lorsque le partenaire n'a pas payé des factures pour des sommes importantes et depuis de nombreux mois. Bien sûr les juges examinent chaque cas d'espèce, puisque la Loi ne donne pas de règles établies ni pour la durée du préavis, ni pour le montant du préjudice, ni pour qualifier la faute éventuelle de l'une des parties.

Vous l'aurez compris, il s'agit de sujets délicats qu'il convient d'examiner avec précaution.

Informations associées

FUSION DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE ET DU TRIBUNAL D'INSTANCE

LE NOUVEAU TRIBUNAL JUDICIAIRE : Depuis le 1er janvier 2020, le Tribunal de Grande Instance et le Tribunal d’Instance ont fusionné...


OBLIGATION DE SECURITE DANS L'ENTREPRISE : DE QUOI S'AGIT-IL?

L’employeur : le code du travail oblige l'employeur à veiller à la sécurité et à la protection de la santé physique...


LA RUPTURE CONVENTIONNELLE : UN DROIT ou UNE OBLIGATION ?

Instaurée par la loi n°2008-595 du 25 juin 2008 et régie par les articles L 1237-11 à L 1237-16 du Code...

Contact

Téléphone : 05 34 41 34 21

418 avenue de Fronton - 31200 Toulouse

Contactez-nous