ISABELLE PEYCLIT Cabinet d'avocats à Toulouse

PRIME EXCEPTIONNELLE POUVOIR D'ACHAT JUSQU'AU 31 AOUT 2020

14 juin 2020 |  

La prime exceptionnelle pouvoir d'achat a été modifiée par ordonnance du 1er avril 2020 pour tenir compte de la situation liée au COVID 19.

La prime pouvoir d'achat d'un montant maximum de 1 000 euros est exonérée de charges sociales et d'impôt sur le revenu même en l'absence d'accord d'intéressement.

Cette prime peut être exonérée jusqu'à 2000 euros si un accord d'intéressement existe ou est mis en place dans l'entreprise.

La prime est décidée soit par accord d'entreprise, soit par décision unilatérale de l'employeur.

Le montant de la prime peut être modulée entre les salariés en fonction de différents critères : rémunération (l'exonération ne joue que pour les salariés dont le salaire est inférieur à 3 SMIC), classification, durée du travail, présence effective sur l'année écoulée et en fonction des conditions de travail liées à l'épidémie du COVID 19.

Elle peut être versée jusqu'au 31 août 2020.

Cette prime est facultative et ne peut en AUCUN CAS se substituer à un élément de la rémunération ou à une augmentation ou prime prévue par un accord, contrat de travail ou usages.

Nous sommes à votre disposition pour étudier toute demande relative à la mise en place de la prime pouvoir d'achat (rédaction de la décision unilatérale ou de l'accord d'entreprise) et/ou d'un accord d'intéressement.

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Téléphone : 05 34 41 34 21

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