ISABELLE PEYCLIT Cabinet d'avocats à Toulouse

OBLIGATION DE SECURITE DANS L'ENTREPRISE : DE QUOI S'AGIT-IL?

6 janvier 2021 |   |  , , ,

L'employeur : le code du travail oblige l’employeur à veiller à la sécurité et à la protection de la santé physique et mentale des travailleurs (article L 4121-1 du code du travail) qu'ils soient en CDD, CDI, Intérim, stagiaire. L'employeur doit donc en assurer l'effectivité en fonction des activités de l'entreprise en mettant en place :

  • des actions de prévention des risques professionnels et de la pénibilité au travail;
  • des actions d'information et de formation;
  • une organisation et des moyens adaptés.

Afin d'éviter toute condamnation en particulier en matière de faute inexcusable et/ou la mise en jeu de sa responsabilité civile et pénale, l’employeur doit notamment veiller au respect des textes en matière de :

  • surveillance médicale des salariés (visites d'embauche d'information, de reprise, visites périodiques);
  • accident du travail et maladie professionnelle;
  • reclassement et respect des prescriptions médicales (avis d'aptitude avec réserves, mi-temps thérapeutique etc..);
  • prévention et information sur les faits de harcèlement moral et sexuel;
  • protection contre les violences;
  • protection de la vie privé du salarié (par ex droit à la déconnexion);
  • tabagisme passif;
  • en cas de danger grave et imminent (droit de retrait du salarié).

L’employeur peut néanmoins voir sa responsabilité écartée lorsqu’il démontre avoir mis en place une véritable politique de management de la sécurité et santé des salariés consistant notamment:

  • à identifier et évaluer les risques (rédaction et mise à jour régulière du DUERP);
  • à diffuser de notes d'information;
  • à rédiger un règlement intérieur fixant les règles d'hygiène et sécurité;
  • à organiser des formations pour les salariés.

Le salarié : ATTENTION, une obligation générale de sécurité repose également sur le salarié car celui-ci reste, à son niveau, un acteur important de la prévention des risques dans l’entreprise. Il doit notamment non seulement veiller à sa propre sécurité mais aussi à celle de ses collègues en respectant les consignes données par l'employeur et en évitant tout comportement dangereux, violent ou harcelant. Dans ces hypothèses le salarié pourrait en effet s'exposer à des sanctions disciplinaires ou à la mise en jeu de sa responsabilité civile ou pénale ( en cas de faute intentionnelle).

EN RESUME : chacune des parties participe à l'obligation de sécurité ; IL EST CAPITAL que l'employeur tienne et mette à jour le DOCUMENT D'EVALUATION DES RISQUES PROFESSIONNELS (DUERP) dans l'entreprise et forme ses salariés en fonction des risques encourus.

N'oubliez pas qu'en droit français tout repose sur la PREUVE ; donc ménagez-vous les preuves des actions et des situations que vous vivez dans l'entreprise.

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