ISABELLE PEYCLIT Cabinet d'avocats à Toulouse

MENTIONS OBLIGATOIRES SUR LES FACTURES

10 octobre 2020 |   |  ,

I – EN CAS DE VENTES DE PRODUITS OU DE PRESTATIONS DE SERVICES A DES PARTICULIERS

S'il s'agit d'une vente de produits à un particulier, la facture n'est obligatoire qu'en cas de vente à distance ou si le client le demande ; dans les autres cas, il est possible de remettre un simple ticket de caisse.

S'il s'agit d'une prestation de services réalisée pour un particulier, la facture est obligatoire si le montant est supérieur à 25 euros ou si le client le demande. Dans tous les cas, une note est obligatoire.

II – EN CAS DE VENTES DE PRODUITS OU DE PRESTATIONS DE SERVICES ENTRE PROFESSIONNELS

La facture est OBLIGATOIRE et doit être émise dès la réalisation de la livraison ou de la prestation.

Les mentions générales sur factures : elles sont au nombre de 10

  1. le nom de l'entreprise qui émet la facture : la forme, le montant du capital, le numéro SIREN et le nom du RCS, l'adresse du siège social, le numéro de TVA intracommunautaire et depuis le 1er octobre 2019 : l'adresse de facturation du vendeur ou de l'acheteur si elle est différente de leur siège social.
  2. le nom et l'adresse du client.
  3. la date.
  4. le numéro de la facture ; si un bon de commande a été préalablement établi, le numéro de ce bon de commande doit, depuis le 1er octobre 2019, être mentionné sur la facture.
  5. la désignation et la quantité exprimée en unité de produits ou de services vendus.
  6. le prix unitaire HT de chaque produit ou service, le prix total HT, le montant de la TVA et le total TTC.
  7. les remises ou réductions éventuelles de prix.
  8. les modalités de paiement de la facture (comptant, à échéance, etc…) et les conditions d'escompte s'il y a lieu en cas de paiement anticipé
  9. le taux des pénalités applicables en cas de non-respect de l'échéance et l'indemnité forfaitaire de 40 euros en cas non-paiement à bonne date.
  10. le fait d'accepter les règlements par chèque ou par carte bancaire en cas d'adhésion à un centre de gestion agrée.

Précision : Il existe des mentions particulières en matière de TVA à indiquer sur les factures pour certaines opérations, par exemple :

  • lorsque le vendeur ou le prestataire est exonéré de TVA ou est en franchise de TVA (article 293B du CGI),
  • lorsque le paiement de la TVA est fait par le client (régime de l'autoliquidation).

SANCTIONS :

Depuis le 1er octobre 2019, le non-respect de la réglementation en matière de facture est sanctionné par une amende administrative qui peut s'élever jusqu'à 75 000 euros pour une personne physique et jusqu'à 375 000 euros pour une société. SOYEZ VIGILENTS !

En cas de doutes ou question, contacter un cabinet d’avocats compétent

Informations associées

FUSION DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE ET DU TRIBUNAL D'INSTANCE

LE NOUVEAU TRIBUNAL JUDICIAIRE : Depuis le 1er janvier 2020, le Tribunal de Grande Instance et le Tribunal d’Instance ont fusionné...


STATUT FISCAL ET SOCIAL DU PRESIDENT de SASU et SAS

Le président personne physique d’une SASU ou d’une SAS doit avoir la capacité d’administrer et de gérer une entreprise pour pouvoir...

Contact

Téléphone : 05 34 41 34 21

418 avenue de Fronton - 31200 Toulouse

Contactez-nous