ISABELLE PEYCLIT Cabinet d'avocats à Toulouse

LA PLUS-VALUE DE CESSION D'ENTREPRISE EN CAS DE DEPART EN RETRAITE

17 novembre 2020 |   |  , , , ,

Lorsqu'un dirigeant souhaite céder ses parts de société en vue de son départ en retraite, l'une des questions essentielles est le montant de l'impôt sur la plus-value dont il devra s'acquitter.

Le régime de droit commun est l'application du Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU), communément appelé « Flat tax » au taux global de 30% (12.8% d'Impôt sur le Revenu et 17.2% de prélèvements sociaux)

Le montant de la plus-value imposable peut être réduit d'un abattement fixe de 500 000 euros sous certaines conditions.

Ces conditions essentielles sont les suivantes :

  • La vente doit avoir lieu entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2022,
  • Le dirigeant doit cesser toute fonction dans la société,
  • Il doit avoir détenu directement ou indirectement au moins 25% des droits de vote et avoir été dirigeant pendant les 5 années qui précédent la cession,
  • Il doit faire valoir ses droits à retraite dans les 2 ans qui précédent ou qui suivent la cession de ses titres,
  • Les titres cédés doivent avoir été détenus depuis au moins 1 an à la date de la vente,
  • La société dont les titres sont cédés doit être assujettie à l'Impôt sur les Sociétés, être une PME au sens européen, avoir son siège dans un Etat de l'Espace Economique européen et avoir exercé de manière continue au cours de s5 dernières années une activité opérationnelle.

Comme vous pouvez le constater les conditions sont multiples et méritent d'être étudiées avec beaucoup de précaution, afin d'éviter ensuite un redressement.

Et ce d'autant que d'autres régimes d'imposition, notamment celui des abattements proportionnels en cas d'option pour le barème progressif de l'Impôt sur le Revenu, peuvent s'appliquer, qui ne sont pas cumulables avec l'abattement fixe ci-dessus.

Il convient donc d'étudier de près les différentes conditions, vous pouvez contacter notre cabinet d’avocat à Toulouse pour vos questions concernant les plus-values de cession d’entreprise.

Contact

Téléphone : 05 34 41 34 21

418 avenue de Fronton - 31200 Toulouse

Contactez-nous