ISABELLE PEYCLIT Cabinet d'avocats à Toulouse

FUSION DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE ET DU TRIBUNAL D'INSTANCE

1 août 2020 |  , , , ,

LE NOUVEAU TRIBUNAL JUDICIAIRE : Depuis le 1er janvier 2020, le Tribunal de Grande Instance et le Tribunal d'Instance ont fusionné pour devenir désormais le TRIBUNAL JUDICIAIRE (TJ).

Ce tribunal est compétent, quel que soit le montant du litige, pour trancher les contentieux en matière civile et notamment les litiges relatifs aux baux commerciaux.

Il est précisé que devant le juge des référés (procédure d'urgence et/ou sans contestation sérieuse), le justiciable doit désormais obligatoirement être représenté par un avocat si la demande est supérieure à 10 000 euros ou si elle est indéterminée (demande d'expertise par exemple).

LE TRIBUNAL DE COMMERCE : Depuis le 1er janvier 2020, la procédure devant le Tribunal de Commerce a changé : la représentation par avocat est désormais obligatoire pour toutes les demandes supérieures à 10 000 euros sauf en matière de procédures de difficultés des entreprises.

Par ailleurs, l'appel d'un jugement du Tribunal de Commerce n'est possible que si le montant en jeu dépasse 5000 euros.

Pour rappel, le Tribunal de Commerce est compétent pour tous les litiges entre commerçants, entre sociétés commerciales et pour les associés de ces sociétés.

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