ISABELLE PEYCLIT Cabinet d'avocats à Toulouse

FORMATION PROFESSIONNELLE : OBLIGATION DE L'ENTRETIEN PROFESSIONNEL D'ETAT DES LIEUX AVANT LE 31 DECEMBRE 2020.

24 août 2020 |   |  , , , ,

L'article L 6315-1 du code du travail en vigueur depuis le 7 mars 2014, prévoit : « A l’occasion de son embauche, le salarié est informé qu’il bénéficie tous les deux ans d’un entretien professionnel avec son employeur consacré à ses perspectives d’évolution professionnelle, notamment en termes de qualifications et d’emploi. Cet entretien ne porte pas sur l’évaluation du travail du salarié. Cet entretien comporte également des informations relatives à la validation des acquis de l’expérience, à l’activation par le salarié de son compte personnel de formation, aux abondements de ce compte que l’employeur est susceptible de financer et au conseil en évolution professionnelle »

Tous les 6 ans, cet entretien doit faire un état des lieux récapitulatif du parcours professionnel du salarié, c'est-à-dire vérifier si le salarié a bénéficié sur les 6 dernières années des entretiens professionnels obligatoires et retracer certains éléments de son parcours professionnel (formation, progression salariale ou professionnelle).

Pour la 1er fois l'entretien « Etat des lieux » devait avoir lieu en principe, au plus tard le 7 mars 2020.

Compte tenu de l'épidémie du Coronavirus, l'obligation de l'employeur a été reportée au 31/12/2020.

L'organisation de cet entretien est à l'initiative de l'employeur quelque soit la taille de l'entreprise.

Sous réserve de l'appréciation des juges, l'absence d'entretien professionnel pourrait être constitutive d'une faute pour l'employeur dans le cadre de l'exécution d'un contrat de travail

La sanction est prévue en cas de non-réalisation de cet entretien « état des lieux » uniquement pour les entreprises de plus de 50 salariés : il s'agit d'un abondement spontané par l'employeur du Compte Personnel de Formation (CPF) du salarié (à temps plein ou à temps partiel) à hauteur de 3000 euros pour chaque salarié pour lequel les entretiens n'auront pas eu lieu et qui n'aurait pas bénéficié au moins d'une formation non obligatoire au cours des 6 années précédentes.

À défaut ou en cas de versement insuffisant, après mise en demeure, l'employeur devra verser le double de l'insuffisance constatée au Trésor public.

EN CONCLUSION : n'oubliez pas d'organiser les entretiens avant le 31/12/2020.

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