ISABELLE PEYCLIT Cabinet d'avocats à Toulouse

Conseils, actualités, informations

PREVENIR LE HARCELEMENT MORAL

12 mai 2021

Le harcèlement moral se manifeste par des agissements répétés susceptibles d'entraîner, pour la personne qui les subit, une dégradation de ses conditions de travail pouvant aboutir à: une atteinte à ses droits et à sa dignité, une altération de sa santé physique ou mentale, ou une menace pour son évolution professionnelle....

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QU'EST-CE QU'UN DON MANUEL ?

12 avril 2021

Le don manuel consiste à transmettre un bien « de la main à la main ». Il n’y a pas de formalités particulières à effectuer, mais il ne faut pas oublier que des droits peuvent être dus à l’administration fiscale.  Sur quel éléments peut porter un don manuel ? Le don...

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LA RUPTURE CONVENTIONNELLE : UN DROIT ou UNE OBLIGATION ?

3 mars 2021

Instaurée par la loi n°2008-595 du 25 juin 2008 et régie par les articles L 1237-11 à L 1237-16 du Code du travail, la rupture conventionnelle est devenue un dispositif largement utilisé pour mettre un terme à une collaboration entre un salarié et son employeur d'un commun accord. Il ne s’agit...

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LE BAIL COMMERCIAL : SA DUREE et SON RENOUVELLEMENT

12 février 2021

Durée d'un bail commercial Le bail commercial a une durée minimale de 9 ans, conformément à l’article L. 145-4 du Code de commerce. Cette disposition est d’ordre public. Les parties peuvent convenir de fixer une durée encore plus longue. Le preneur a la faculté de résilier triennalement le bail commercial, d’où...

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OBLIGATION DE SECURITE DANS L'ENTREPRISE : DE QUOI S'AGIT-IL?

6 janvier 2021

L’employeur : le code du travail oblige l'employeur à veiller à la sécurité et à la protection de la santé physique et mentale des travailleurs (article L 4121-1 du code du travail) qu’ils soient en CDD, CDI, Intérim, stagiaire. L’employeur doit donc en assurer l’effectivité en fonction des activités de l’entreprise...

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RUPTURE D'UNE RELATION COMMERCIALE ETABLIE : FAUT-IL UN PREAVIS ?

26 novembre 2020

Lorsqu’une entreprise envisage de rompre une relation commerciale qu’elle entretient depuis un certain temps avec l’un de ses fournisseurs, (on parle de relation commerciale établie), elle doit respecter un préavis suffisamment long, quand bien même il n’y aurait pas de contrat écrit. L’existence des « relations commerciales établies » est une...

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LA PLUS-VALUE DE CESSION D'ENTREPRISE EN CAS DE DEPART EN RETRAITE

17 novembre 2020

Lorsqu’un dirigeant souhaite céder ses parts de société en vue de son départ en retraite, l’une des questions essentielles est le montant de l’impôt sur la plus-value dont il devra s’acquitter. Le régime de droit commun est l’application du Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU), communément appelé « Flat tax » au taux...

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MENTIONS OBLIGATOIRES SUR LES FACTURES

10 octobre 2020

I - EN CAS DE VENTES DE PRODUITS OU DE PRESTATIONS DE SERVICES A DES PARTICULIERS S’il s’agit d’une vente de produits à un particulier, la facture n’est obligatoire qu’en cas de vente à distance ou si le client le demande ; dans les autres cas, il est possible de remettre...

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FORMATION PROFESSIONNELLE : OBLIGATION DE L'ENTRETIEN PROFESSIONNEL D'ETAT DES LIEUX AVANT LE 31 DECEMBRE 2020.

24 août 2020

L’article L 6315-1 du code du travail en vigueur depuis le 7 mars 2014, prévoit : « A l'occasion de son embauche, le salarié est informé qu'il bénéficie tous les deux ans d'un entretien professionnel avec son employeur consacré à ses perspectives d'évolution professionnelle, notamment en termes de qualifications et d'emploi....

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FUSION DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE ET DU TRIBUNAL D'INSTANCE

et NOUVELLE PROCEDURE DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE

1 août 2020

LE NOUVEAU TRIBUNAL JUDICIAIRE : Depuis le 1er janvier 2020, le Tribunal de Grande Instance et le Tribunal d’Instance ont fusionné pour devenir désormais le TRIBUNAL JUDICIAIRE (TJ). Ce tribunal est compétent, quel que soit le montant du litige, pour trancher les contentieux en matière civile et notamment les litiges relatifs...

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STATUT FISCAL ET SOCIAL DU PRESIDENT de SASU et SAS

14 juin 2020

Le président personne physique d’une SASU ou d’une SAS doit avoir la capacité d’administrer et de gérer une entreprise pour pouvoir être nommé. Il est nommé soit lors de la constitution de la société soit au cours de la vie sociale de la société. Sa rémunération est fixée soit par les...

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PRIME EXCEPTIONNELLE POUVOIR D'ACHAT JUSQU'AU 31 AOUT 2020

14 juin 2020

La prime exceptionnelle pouvoir d’achat a été modifiée par ordonnance du 1er avril 2020 pour tenir compte de la situation liée au COVID 19. La prime pouvoir d’achat d’un montant maximum de 1 000 euros est exonérée de charges sociales et d’impôt sur le revenu même en l’absence d’accord d’intéressement. Cette...

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