ISABELLE PEYCLIT Cabinet d'avocats à Toulouse

Conseils, actualités, informations

FORMATION PROFESSIONNELLE : OBLIGATION DE L'ENTRETIEN PROFESSIONNEL D'ETAT DES LIEUX AVANT LE 31 DECEMBRE 2020.

24 août 2020

L’article L 6315-1 du code du travail en vigueur depuis le 7 mars 2014, prévoit : « A l'occasion de son embauche, le salarié est informé qu'il bénéficie tous les deux ans d'un entretien professionnel avec son employeur consacré à ses perspectives d'évolution professionnelle, notamment en termes de qualifications et d'emploi....

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FUSION DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE ET DU TRIBUNAL D'INSTANCE

et NOUVELLE PROCEDURE DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE

1 août 2020

LE NOUVEAU TRIBUNAL JUDICIAIRE : Depuis le 1er janvier 2020, le Tribunal de Grande Instance et le Tribunal d’Instance ont fusionné pour devenir désormais le TRIBUNAL JUDICIAIRE (TJ). Ce tribunal est compétent, quel que soit le montant du litige, pour trancher les contentieux en matière civile et notamment les litiges relatifs...

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STATUT FISCAL ET SOCIAL DU PRESIDENT de SASU et SAS

14 juin 2020

Le président personne physique d’une SASU ou d’une SAS doit avoir la capacité d’administrer et de gérer une entreprise pour pouvoir être nommé. Il est nommé soit lors de la constitution de la société soit au cours de la vie sociale de la société. Sa rémunération est fixée soit par les...

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PRIME EXCEPTIONNELLE POUVOIR D'ACHAT JUSQU'AU 31 AOUT 2020

14 juin 2020

La prime exceptionnelle pouvoir d’achat a été modifiée par ordonnance du 1er avril 2020 pour tenir compte de la situation liée au COVID 19. La prime pouvoir d’achat d’un montant maximum de 1 000 euros est exonérée de charges sociales et d’impôt sur le revenu même en l’absence d’accord d’intéressement. Cette...

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